Conditions générales de vente du négoce de bois en Belgique

Elaborées et adoptées par la Fédération Nationale des Négociants en Bois – 1000 Bruxelles

1. 1. Les présentes Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent à toutes les commandes passées, prestations réalisées et ventes effectuées par la SA MERY-BOIS, dont le siège est situé à 4130 ESNEUX, Promenade du Déversoir, 20, immatriculée à la BCE sous le numéro d’entreprise 0447.723.987, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, employés et agents, ci-après dénommée « MERY-BOIS ».Toute commande acceptée par MERY-BOIS ainsi que tout contrat conclu avec elle, implique nécessairement, à titre de condition essentielle, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui complètent les conditions particulières éventuellement contenues dans nos offres, devis, bons de commandes et contrats.En cas de contrariété entre les conditions générales éventuelles de l’acheteur et celles de MERY-BOIS, il est convenu que ces dernières prévaudront.L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de MERY-BOIS, sauf renonciation expresse et écrite.
   2. Toutes nos offres sont faites sous conditions et sans engagement. Les conventions conclues par nos représentants ne sont valables qu’après notre confirmation écrite ou après que nous leur ayons donné un début d’exécution, même si nous avions omis de confirmer par écrit les conventions antérieures.L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les 48 heures il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
   3. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au grand comptant à notre siège social.Passé ce délai, toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt fixé amiablement au taux de 1 % par mois, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Chaque mois entamé sera considéré comme complet.Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité de recouvrement (clause pénale) forfaitaire et irréductible de 10 % du montant restant impayé avec un montant minimum de 50 € par facture.
      Si l’acheteur agit à titre privé et est un consommateur au sens du Code de droit économique, le montant de l’indemnité de recouvrement forfaitaire est calculé comme suit :
      • 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ;
      • 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 e et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
      • 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €, si le solde dû est supérieur à 500 €.

      En outre, et toujours si l’acheteur agit à titre privé et est un consommateur au sens du Code de droit économique, les intérêts conventionnels de retard et l’indemnité forfaitaire conventionnelle lui applicable, ne pourront être réclamés qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours après le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du premier rappel (ou d’un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour où le rappel est envoyé par courrier électronique).

      La clause pénale est indépendante des intérêts conventionnels de retard stipulés ci-dessus et des dépens prévus, notamment par l’A.R. du 26 octobre 2007.

      Toute facture non contestée par écrit et, au plus tard, dans les huit jours de son envoi ou dans les délais visés à l’article 8.a) pour les réclamations spécifiques visées dans cette disposition, sera présumée avoir été acceptée par l’acheteur.

      Dans l’hypothèse où l’acheteur et MERY-BOIS sont en relation d’affaires, l’acheteur reconnaît la possibilité pour MERY-BOIS de procéder, à due concurrence, à la compensation entre le montant de ses factures et celui résultant des factures éventuellement dues à l’acheteur.

   4. Nous nous réservons le droit, même après la confirmation de la vente ainsi qu’après que des fournitures partielles aient été exécutées, d’exiger des sûretés qu’elles soient demandées en complément des sûretés déjà fournies ou non, qui garantissent la bonne exécution des obligations de l’acheteur.  Nous sommes en droit de suspendre l’exécution de la commande ou la partie à livrer de celle-ci tant qu’elles n’ont pas été fournies.  Dans ce dernier cas, nous aurons également la faculté de résilier le contrat de plein droit et ce sans mise en de­meure préalable.

   5. Nous nous réservons également le droit, sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnisation, de résoudre toute convention, qu’elle ait été partiellement exécutée ou non, sans mise en demeure préalable et sans qu’une intervention judiciaire quelconque ne soit nécessaire, par le simple fait de la survenance d’ un des cas suivants : en cas de changement dans la situation de l’acheteur, tel que décès, interdiction, collocation, ou autre restriction de la capacité, si l’acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, s’il se trouve en état de faillite, s’il sollicite un concordat judiciaire ou amiable, s’il demande des délais de paiement, s’il cesse ses activités totalement ou partiellement, si la société de l’acheteur fait l’objet d’une liquidation, fusion ou absorption, si une saisie est pratiquée sur la totalité ou une partie de son patrimoine.

      Si nous faisons usage du droit susmentionné, la convention sera résolue de plein droit à la date de l’envoi d’une lettre recommandée envoyée à cette fin et nous aurons le droit de réclamer la restitution les marchandises fournies mais impayées.

   6. La délivrance des marchandises a lieu lors de la livraison à l’endroit convenu ou au moment où l’acheteur en prend livraison.  En cas de carence d’enlèvement ou de refus de prendre livraison, les marchandises se trouveront en nos entrepôts, aux risques et périls de l’acheteur, dès la mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée à la poste ou par email. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de stockage, fixés forfaitairement à 1% de la valeur des marchandises commandées (avec un minimum de 15 €), par mois entamé et par nombre de colis rattachés à une commande, pour des commandes prêtes à être expédiées restant dans nos entrepôts dans un délai anormalement long. La facturation de ces frais sera éligible aux conditions suivantes : les commandes pour un retrait dans nos magasins datant de plus de 3 mois ; les commandes pour une livraison dont la date convenue avec un membre de notre personnel serait dépassée.

   7. Sans préjudice de la réserve de propriété, les marchandises emportées, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport sauf pour les marchandises livrées avec nos propres camions, de même que pour les retards dans les livraisons par chemin de fer ou tout autre mode de transport.

   8. a) Aucune réclamation de l’acheteur relative à la quantité, la conformité ou aux défauts apparents ne sera prise en consid­ération si elle n’est pas formulée par écrit dans les 48 heures de la délivrance. La non-conformité du nombre de pièces fournies au nombre de pièces commandées doit être mentionnée sur la lettre de voiture.

      Pour autant que l’acheteur possède la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, le délai susvisé sera porté à 3 jours ouvrables.

      b) Les réclamations relatives aux vices cachés devront être communiquées par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la découverte du vice et au plus tard dans les trois mois qui suivent la livraison.

      c) En cas de réclamation reconnue fondée, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises non-conformes, ou au complément de la marchandise manquante à l’exclusion de toute indemnité et en aucun cas à une intervention sur la main d’oeuvre.

      d) L’introduction d’une réclamation ne libère pas l’acheteur de son obligation de paiement à l’égard de MERY-BOIS.

   9. a) Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de commande ne sont mentionnés qu’à titre d’information et sans garantie.b) Les délais de fourniture ne prennent cours que lors de la réception d’une commande complète, régulière et signée ou de la réception d’une confirmation de commande écrite (entre autres, par email) complète et régulière.c) Même dans le cas où un délai de livraison fixe aurait été convenu, nous ne sommes pas responsable de dépassement du délai de livraison si ce dépassement résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement qui échappe à notre contrôle.

      Sont notamment conventionnellement considérés comme des cas de force majeure : le gel, l’incendie, une pandémie, les catastrophes naturelles, les émeutes, pénurie des moyens de transport, délai dans la livraison par un fournisseur, la grève, le lock-out, la guerre, les mesures édictées par les instances officielles qui rendent les fournitures impossibles, plus difficiles, ou notablement plus chères qu’au moment de la conclusion du contrat ainsi que toute autre cause hors de notre volonté, par laquelle l’approvisionnement serait perturbé.

      d) En cas de force majeure au sens du littera c), le délai de livraison sera prorogé non seulement par une durée proportionnelle, mais également par une durée raisonnable, tenant compte de nos obligations contractées vis-à-vis des tiers.

   10. Aucun retour de marchandise ne peut avoir lieu sans information préalable et consentement préalable de notre part, et sous les conditions qui suivent, lesquelles doivent être validées après contrôle physique pour chaque retour : sauf pour les palettes cautionnées, le retour de marchandise doit s’opérer endéans le mois suivant la livraison ou l’enlèvement ; le retour n’est possible que pour un produit de stock (et donc non pas pour la marchandise spécialement commandée pour l’acheteur) ; la marchandise doit être en bon état, sans dommage ni modifications ; la marchandise doit encore se trouver dans son emballage d’origine non abîmé et non ouvert et avec tous les accessoires ; la marchandise ne peut pas avoir été coupée, percée, altérée ou transformée.

        

       Si toutes les conditions de retour de marchandise visées supra sont validées après contrôle physique de notre part, la marchandise sera reprise avec une décote de 15 %. Cette décote couvre les coûts liés à la manutention et à la gestion administrative nécessaires au traitement des retours. Les frais de transport de cette marchandise, lors de la reprise de ceux-ci par nos services, seront exclusivement à charge de l’acheteur.

        

       Si nous n’avons pas été en mesure de contrôler préalablement la réalité du grief invoqué par l’acheteur, le retour ne pourra aucunement être accepté.
   11. Pour les bois importés, vendus en mesures anglaises, la conversion en mesures métriques se fera suivant les usages codifiés dans les conditions de la place d’Anvers.

   12. Nos conditions générales font partie de tous nos contrats de vente même si celles-ci sont différentes de celles de l’acheteur. Des clauses dérogatoires ou complémentaires ne seront d’application que moyennant confirmation écrite de notre part et ce exclusivement dans le cadre du contrat pour lequel elles auront été acceptées.

   13. Sans préjudice des dispositions de la présente convention, l’acheteur aura droit à une indemnisation conforme au droit commun si nous ne respectons pas nos obligations découlant du présent contrat.

   14. Sans préjudice de l’application de l’article 7 relatif au transfert des risques, jusqu’au moment du paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention d’achat, les marchandises livrées et non transformées resteront notre propriété exclusive. Aussi longtemps que les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, l’acheteur ne peut en transférer la propriété à des tiers ni donner les marchan­dises livrées en gage et le vendeur est en droit de réclamer immédiatement et, le cas échéant, d’enlever les marchandises sans mise en demeure préalable.

       Si l’interdiction susvisée n’est pas respectée, le prix deviendra immédiatement exigible.

       Jusqu’au paiement intégral de la marchandise livrée, l’acheteur la préservera et l’entreposera de telle façon qu’une dépréciation de celle-ci soit évitée. En toute hypothèse, et sans préjudice de l’application de l’article 7, les risques quant à la marchandise sont à la charge de l’acheteur dès la livraison. Dans le cas d’acomptes payés, ceux-ci pourront être conservés pour couvrir la perte à la revente des marchandises récupérées.

   15. MERY-BOIS et l’acheteur reconnaissent et acceptent que le contrat ne pourra être mis à néant ou résolu par l’envoi d’une notification écrite en exécution de l’article 5:59 et/ou de l’article 5:90 du Code Civil.
   16. L’acheteur reconnaît être informé du fait que ses données personnelles sont enregistrées dans notre banque de données MERY-BOIS SA, Promenade du Déversoir, 20 à 4130 ESNEUX. Ces données ne sont enregistrées, administrées et utilisées qu’aux fins de promotions de vente, études de marché, service après-vente et renouvellement des produits. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 concernant la protection de la vie privée, vous disposez, sans frais et aux conditions énoncées par le Roi du droit (a) d’être informé quant à vos données personnelles et (b) de faire corriger les données incorrectes qui vous concernent. Vous pouvez nous adresser une lettre à cette fin.  Il sera impérativement répondu à votre demande d’information ou de correction.
   17. Le fait que MERY-BOIS décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses de ses Conditions Générales de Vente n’entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses.

       La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.

       Les modifications éventuelles des présentes conditions générales sont applicables aux nouvelles commandes.

   18. Toutes actions intentées contre nous, toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat conclu entre MERY-BOIS et l’acheteur, sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, Division Liège, à l’exclusion de toute autre juridiction.

       Le droit applicable est le droit belge, à l’exclusion de tout autre droit.

       En outre, il est convenu que les obligations respectives des parties naissant du présent contrat doivent être exécutés à notre domicile ou à notre siège social.